Conditions générales de vente

                                                          
INFORMATION PREALABLE A LA RESERVATION:.
Préalablement à la conclusion du contrat de location saisonnière, le client trouve sur https://homelivia.com toutes les informations nécessaire sur le prix, les actes et les éléments du séjour et notamment situation du logement, typologie, capacités, principales caractéristiques...

Toute confirmation de réservation du meublé de tourisme à travers le site en ligne, implique une acceptation sans réserve par le locataire des présentes conditions générales vente.

Les présentes conditions générales de vente régissent la location des meublés de tourisme “HOMELIVIA", situés à Nice et accessible aux particuliers et aux entreprises par le site Internet https://homelivia.com et ont pour objet de définir les droits et obligations du propriétaire et du locataire.
Elles font partie intégrante du contrat de location saisonnière qui lie le propriétaire et le locataire.
Tous les appartements loués sont la propriété de particuliers. La location pour le compte de ces propriétaires est confiée à la conciergerie HOMELIVIA, qui agit en qualité de mandataire.

OBJET DU CONTRAT:
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre :
Le bailleur : Homelivia
146 route de st pierre de feric
06000 NICE, France
et le locataire, dont les coordonnées complètes doivent être renseignées lors de la réservation en ligne.

REGIME JURIDIQUE:
La location saisonnière est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance, pour une période définie lors de votre réservation.
Les locaux ne peuvent être utilisés à titre d’habitation principale, en aucun cas un voyageur ne pourra se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux en dehors de cette période. Le locataire ne peut y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat est régi par les dispositions du Code Civil (art 1708 et suivants) ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

Le contrat prend effet le jour d’arrivée à partir de 12h et cesse de plein droit le jour du départ à 11H. La remise des clés aura lieu à l'adresse de de la location, après vérification que le solde de la location, le dépôt de garantie, et la taxe de séjour soient effectivement réglés par le locataire.

Arrivée entre 16h et 20h.
Départ au plus tard à 10h00

PERSONNES HEBERGEES:
Les locaux faisant l’objet de la présente location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieure à celui indiqué lors de la réservation, sauf accord préalable du propriétaire ou de son mandataire. Le cas échéant, le bailleur ou son mandataire pourra réclamer un supplément de loyer, ou refuser l’entrée dans les lieux.
Les voyageurs supplémentaires doivent être approuvés à l’avance.
Ils peuvent être soumis à des frais supplémentaires, comme indiqué dans nos tarifs.
Dans tous les cas, la capacité d’accueil précisée dans les caractéristiques du logement doivent être respectées
Les fêtes et les grands rassemblements de toutes sortes sont formellement interdits.


ADRESSE DU LOGEMENT:

L’adresse exacte du logement et les instructions d’accès seront fournies après validation de la réservation.

RESERVATION:
Toute réservation devient ferme après le versement d’un acompte de 25 % du prix global de la location par le locataire
(si la réservation intervient plus de 21 jours avant l’arrivée dans les lieux) ou de la totalité du loyer et des charges (si la réservation intervient 21 jours ou moins avant l’arrivée dans les lieux).

Si deux locataires manifestent le souhait de réserver le même logement, la réservation intervient au profit de celui dont l’acompte est reçu en premier.
Le logement réservé étant la propriété d’un particulier, aucun changement de logement n’est possible après l’enregistrement de la réservation.

TARIFS
Le montant des acomptes se paye lors de la réservation, L’intégralité du prix de la location, de la taxe de séjour, et des éventuelles prestations complémentaires indiqués sur le formulaire de réservation.sera exigé:
- 21 Jours avant le début de votre séjour pour toute réservation effectuée plus de 3 semaines avant le début du séjour
- ou immédiatement pour toute réservation effectuée moins de 21 Jours avant le début du séjour.

TAXE DE SEJOUR
Le montant de la taxe de séjour, collectée pour le compte des municipalités est ajouté à nos tarifs .
3,02 € pour les meublés de tourisme 5 étoiles
2.95 € pour les meublés de tourisme 4 étoiles
2,01 € pour les meublés de tourisme 3 étoiles
1,07 € pour les meublés de tourisme 2 étoiles
0,80 € pour les meublés de tourisme 1 étoile
3.00 % Hébergements en attente de classement ou sans classement, à l'exception des autres catégories d'hébergements mentionnées ci-dessous (tarif proportionnel au coût de la nuitée)

DEPOT DE GARANTIE:
Un dépôt de garantie de 450€ par logement sera demandé 48h avant l’arrivée du locataire. Le dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement même partiel du loyer.
Le dépôt de garantie sera réglé par le biais d’une empreinte bancaire.

En l’absence de charges ou réparations locatives rendues nécessaires par la location, l'empreinte bancaire du dépôt de garantie sera annulée dans un délai de 8 jours après le départ . Dans le cas contraire, le remboursement du dépôt de garantie sera effectué dans un délai de 30 jours, déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés, prestations impayées et/ou pertes de clés. Si la somme ainsi versée s’avérait insuffisante, le Locataire règlerait toute somme complémentaire sur présentation des justificatifs par le Bailleur et ce dans les 30 jours

Le dépôt de garantie, non productif d’intérêt, ne peut en aucune façon être affecté au paiement du loyer ou considéré comme tel. Il est utilisé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets garnissant les lieux loués.


ENTREE DANS LES LIEUX:
Le locataire s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où il le trouvera lors de l’entrée en jouissance tels qu’ils auront été décrits dans le contrat de location saisonnière. L’inventaire de l’appartement est considéré conforme. Toutes les installations et le matériel électroménager sont considérés en état de marche.
Toute réclamation et/ou anomalie quelconque concernant le logement doivent être signalées au plus tard 48h après l’entrée en jouissance des lieux. A défaut, les lieux et matériels sont réputés conformes et en bon état.
Au cas où des réparations urgentes incombant au propriétaire devraient être réalisées au cours de la location, l’agence mettra tout en œuvre pour faire réaliser les réparations nécessaires. L’agence décline toutefois toute responsabilité quant au retard éventuellement apporté à la réalisation de ces travaux.

DEGATS OU DISFONCTIONNEMENTS:
En cas de casse ou de dégât accidentel, ne paniquez pas, ça peut arriver ! Il est indispensable de nous tenir informés immédiatement.
En cas de panne ou de dysfonctionnement, veuillez nous contacter sans attendre. Nous ferons alors au mieux pour remédier à la situation. Aucun remboursement de dépannage ou de réparation ne saurait être pris en compte sans notre accord.


OBLIGATIONS DU LOCATAIRE :
- Le locataire devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers, wc, etc. des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.
-La fourniture de l’eau, de l’électricité et du chauffage est incluse dans le prix de la location. Toutefois, dans le but de respecter au mieux l’environnement, le locataire devra éteindre les lumières lorsqu'il quitte une pièce, ne pas laisser couler l’eau inutilement, et ne pas laisser portes et fenêtres ouvertes si le chauffage est utilisé.
-Le matériel mis à votre disposition peut être utilisé librement , excepté les éléments contenus dans rangements privés (certains meubles sont fermés à clé.
- Le locataire devra veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par son fait ou celui de sa famille.
-Il doit éviter de faire du bruit entre 22 heures et 8 heures du matin pour permettre aux voisins de dormir paisiblement.
Si des résidents voisins signalent un bruit excessif ou un comportement indiscipliné, nous pourrions devoir vous expulser de notre propriété et résilier le contrat de location de vacances. Cela pourrait entraîner la perte du dépôt de garantie et du montant de la location.
Il a l’obligation sur place, d’occuper les lieux personnellement, de les habiter « en bon père de famille », et de les entretenir. Le locataire est également tenu de respecter le règlement intérieur de l’immeuble, affiché, le cas échéant dans les parties communes.
- Sous peine de résiliation, le locataire ne pourra, en aucun cas, sous-louer ni céder ses droits à la présente convention. Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué au contrat de location.
- Les animaux domestiques sont interdits.

PROPRETE:
Nous faisons en sorte de proposer un logement parfaitement propre et rangé.
Le locataire est tenu de le rendre dans le même état de propreté. A défaut, la caution pourra être retenue. L’idéal est de maintenir le logement propre tout au long du séjour.
Nous pouvons proposer un forfait ménage. Ce forfait ne dispensant pas de respecter la propreté des lieux au quotidien.

NON FUMEUR:
Tous les logements sont exclusivement non fumeur, y compris à la fenêtre . la caution sera retenue en cas d'odeur de cigarette dans les lieux.

ORDURES MENAGERES:
Lors du départ, le sac poubelle de déchets ménagers doit obligatoirement être fermé et déposé dans le conteneur gris, à l’extérieur de l’immeuble


OBLIGATIONS DU BAILLEUR :
(simplement pour qu’il y est un pendant aux obligations du locataire et un certain parallélisme)
Le bailleur s’oblige à mettre à disposition du locataire le logement loué, conforme à l’état descriptif qui lui a été remis, et à respecter les obligations résultant du contrat de location.
Le bailleur ou son mandataire, la société HOMELIVIA, décline toute responsabilité en cas de vol ou de cambriolage dans les locaux loués.

MODALITES DE DEPART :
Le locataire est tenu de libérer son logement avant 10h30 le jour de son départ. La société HOMELIVIA est en charge d’effectuer le contrôle du logement . Le locataire n’est pas tenu d’assister à cet état des lieux, sauf s’il le souhaite ; il doit dans ce cas prendre rendez-vous avec l’agence 48h avant son départ.

ANNULATION DE CONTRAT :
Si le locataire ne peut pas arriver le premier jour de la location, il est impératif qu’il en avise l’agence avant le jour d’arrivée indiqué dans le contrat de location, afin d’éviter que le logement réservé ne soit reloué.

ANNULATION PAR LE LOCATAIRE:
En cas d’annulation de la réservation par le locataire jusqu’à 21 jours avant l’arrivée, ou si le locataire ne prend pas possession du logement au jour prévu de sa location sans en avoir préalablement averti la société HOMELIVIA, les acomptes engagées seront intégralement encaissées
Si la réservation a été effectuée moins de 21 jours avant l’arrivée, aucun remboursement ne sera effectué après ce délai.

ANNULATION PAR LE PROPRIETAIRE:
Annulation effectuée dans les 48 heures
Etant donné que le logement est proposé à la location sur d’autres sites de location de vacances, et afin d’éviter les doubles réservations, le propriétaire se réserve le droit d’annuler la réservation dans les 48h suivant la commande, en procédant à un remboursement intégral des sommes versées, sans compensation ni indemnité, ou en proposant d’autres dates de séjour.

Annulation effectuée après 48 heures
Si la réservation est annulée par le Bailleur après 48 h, celui-ci a obligation, en vertu de l’article 1590 du Code civil d’en restituer le double des arrhes au Locataire. Toutes les autres sommes versées seront intégralement remboursées, sans compensation ni indemnité.

NON-RESPECT DU REGLEMENT:
Nous avons établi ces règles pour que chaque locataire puisse séjourner chez nous en toute sécurité et, surtout, passer de bons moments.
Le non-respect de l’une de ces règles de la maison constitue une violation des conditions d’occupation, conformément au contrat de location que vous avez signé.
Nous nous réservons le droit d’expulser de la propriété tout invité ou visiteur qui refuse de respecter ce règlement.
Dans tous les cas, veuillez faire preuve de bon sens pendant votre séjour. Si vous n’êtes pas sûr de l’interprétation de l’une des règles et que vous avez besoin de précisions, n’hésitez pas à nous appeler.

CONTEXTE SANITAIRE:
En cas de situation de confinement ou limitation/ interdiction de déplacement imposés par l’état français à vos dates de séjour, les sommes engagées seront intégralement remboursées.

ASSURANCE VILLÉGIATURE - RISQUES LOCATIFS :
Le locataire est tenu de s’assurer auprès d’une compagnie d’assurances contre les risques de vol, perte, ou dégradations de ses objets personnels, d’incendie, de bris de glace et de dégâts des eaux, ainsi que les risques de dégradations qu’il pourrait occasionner sur le mobilier donné en location de son fait ou par sa négligence éventuelle.
Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature. Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès sa compagnie d’assurance et lui réclamer l’extension de garantie, ou bien souscrire un contrat particulier au titre des clauses villégiatures.
Le locataire devra être en mesure de justifier de la souscription de cette assurance à première demande. Les parties conviennent que la société HOMELIVIA ne pourra jamais être inquiétée en cas de vol, perte ou dégradation d’effets personnels appartenant au locataire.


ATTRIBUTION DE COMPETENCE :
Pour l’exécution des présentes, les parties soussignées font élection de domicile dans les bureaux de la société HOMELIVIA et conviennent qu’en cas de contestation, le tribunal compétent sera exclusivement celui du ressort de la situation du logement loué.